Droits et démarches du service public
Dossier
Infractions routières
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Règles de sécurité routière
Équipements obligatoires
Sanctions concernant le véhicule
Questions ? Réponses !
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
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Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
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Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
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Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
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Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
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Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
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Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
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Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Circuler à vélo, roulez en toute sécurité
Ministère chargé des transports
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Permis de conduire :
Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :
- Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
- Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
- Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
- Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
- Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
- Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
- Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
- Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.
Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/
Procédures en ligne relatives au permis de conduire :
- Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
- Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
