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Modèle de document

Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de virement permanent

Madame/Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :

  • Compte à débiter : numéro de compte à débiter
  • Montant : somme à virer chaque mois
  • Période : par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois. Indiquez également la date du 1er virement.
  • Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.

Cordialement,

Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

  • Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
  • Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
  • Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
  • Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
  • Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
  • Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
  • Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
  • Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :