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Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formes de rupture

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Prise d'acte
• Résiliation judiciaire
• Départ négocié (difficultés économiques)
• Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié

• Fin de contrat : documents à remettre au salarié
• Certificat de travail
• Attestation employeur destinée à Pôle emploi
• Solde de tout compte

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

• Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

• Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

• Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement économique

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr