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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• Prélèvements sociaux
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Taxes foncières
• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

  Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

• Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

  Les remises et transactions à titre gracieux

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent - Impôts - Consommation

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr