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Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé 

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pénales

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 € par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 € par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

15 000 € par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

  • Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
  • Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
  • Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
  • Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
  • Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
  • Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
  • Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
  • Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :