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Question-réponse

Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principe

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir votre résidence habituelle en France
• Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 Attention :

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Exceptions

Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s’adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

• Le lundi de 9h à 12h30
• Le mardi de 13h30 à 16h30
• Le mercredi de 9h à 12h30
• Le jeudi de 13h30 à 16h30
• Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

  Condition de résidence en France : article R111-2

Et aussi

• Allocations destinées aux familles

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr