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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 

  Ministère chargé des finances

• Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles 

  Ministère chargé du logement

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1393

  Généralités sur la TFPNB

• Code général des impôts : article 1509

  Évaluation du foncier agricole

• Code général des impôts : article 1647-00 bis

  Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

• Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

• Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Services en ligne et formulaires

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

  Formulaire

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

• Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

  Outil de recherche

• Demande d'extrait de matrice cadastrale

  Formulaire

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr