Droits et démarches du service public

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr