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Question-réponse

Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander, chaque année, de fournir un certificat de vie, pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C'est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un des territoires suivants :

• Wallis et Futuna
• Nouvelle Calédonie

Vous devez y répondre tous les ans, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Autorités locales compétentes pour établir un certificat de vie

Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.

Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez renvoyer le certificat de vie par internet après l'avoir scanné ou photographié.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal.

Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

Où s’adresser ?

Centre de traitement Retraite à l'étranger

CS 13 999 Esvres

37321 Tours Cedex 9

France

 Attention :

Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois.

Textes de référence

• Code civil : article 1983

  Principe général

• Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3

  Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28

  Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)

Services en ligne et formulaires

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Téléservice

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Formulaire

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr