Droits et démarches du service public

Question-réponse

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
  • Revenus d'activité non salariée
  • Indemnité de volontariat dans certains cas
  • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
  • Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
  • Indemnités de chômage partiel
  • Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
  • Pensions, retraite, rentes
  • Pensions alimentaires
  • Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
  • Libéralités
  • Prestations compensatoires
  • Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
  • Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
  • Rente d'orphelin
  • Certaines prestations familiales (exemples : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
  • Loyers d'un immeuble loué
  • Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
  • Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, de la MSA.

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

  • Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
  • Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
  • Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
  • Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
  • Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
  • Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
  • Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
  • Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :