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Question-réponse

Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur ou le contrat de travail.
• L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).

Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit :

• Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage.
• Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.

Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.

 Exemple

Si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.

L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-3

  Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3121-7

  Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3121-8

  Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)

• Code du travail : article R4321-1

  Équipements de travail

• Code du travail : article R4323-95

  Prise en charge et entretien des équipements de travail

Questions ? Réponses !

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• Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr