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Question-réponse

Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s'il fait l'objet d'une marque déposée ? Nous vous guidons dans vos démarches.

Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.

Outil de recherche
Consulter les annonces des associations et fondations

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au RCS.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene).

Formulaire
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle.

Service en ligne
Base de données des marques

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Textes de référence

• Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6

  Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Services en ligne et formulaires

• Consulter les annonces des associations et fondations

  Outil de recherche

• Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

  Téléservice personnalisé sur SP

• Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

  Formulaire

• Base de données des marques

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment se renseigner sur une association ?

• Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

• Faut-il protéger le nom d'une association ?

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr