Droits et démarches du service public
Question-réponse
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
- Vous détenez des parts dans une SCI
- Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Permis de conduire :
Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :
- Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
- Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
- Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
- Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
- Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
- Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
- Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
- Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.
Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/
Procédures en ligne relatives au permis de conduire :
- Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
- Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr