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Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

  • En cas d'aggravation
  • En cas d'amélioration

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.

Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.

Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

 Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

    • Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
    • Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
    • Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de 50 %) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

  • Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

    Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.

    Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.

     Exemple

    si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

    Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

     Attention :

    si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

  • Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
  • Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
  • Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
  • Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
  • Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
  • Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
  • Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
  • Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :