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Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).

  • L'enfant vit en France
  • L'enfant vit à l'étranger

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

  • L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.

    Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

  • Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

    Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page.

Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.

Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

  • Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
  • Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
  • Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
  • Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
  • Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
  • Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
  • Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
  • Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :