Droits et démarches du service public
Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en congé parental à temps plein, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre CPAM le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le remboursement des dépenses de santé vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à temps plein ou à temps partiel pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des indemnités journalières de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.
Permis de conduire :
Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :
- Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
- Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
- Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
- Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
- Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
- Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
- Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
- Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.
Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/
Procédures en ligne relatives au permis de conduire :
- Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
- Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
- Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr