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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

• Maison individuelle
• Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
• Diagnostic Bruit
• Carnet d'information du logement (CIL)

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

• Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
• Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46

  Loi Carrez

• Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43

  Diagnostics immobiliers

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

• Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires

  Institut national de la consommation (INC)

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

• Création de l’homicide routier : Changement de la qualification de l’ ”homicide involontaire”.
• Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
• Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
• Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
• Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
• Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
• Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
• Dématérialisation du permis et de l’assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne relatives au permis de conduire :

• Pour des renseignements et inscriptions à un stage de récupération de points proche de Champeix agréé par la préfecture du Puy-de-Dôme, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/puy-de-dome/
• Pour toutes les procédures liées au permis de conduire, comme la consultation de votre dossier, le solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis, consultez le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour formuler une réclamation, tous les documents nécessaires à la contestation d’une infraction au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr