Organisation légale

Règlement du CCAS

En référence aux textes législatifs : Code de la famille et de l’aide sociale ( art 136 à 140) ; Lois n° 86.17 du 06/01/1986 et n° 92.225 du 06/02/1992 ; Décret n°95 562 du 06/ 05/ 1995 et du Décret du 04/01/2000 :

Le CCAS est un établissement public communal. Il est administré par le conseil d’administration présidé de droit par le maire et est composé à parité égale, de membres élus en son sein, et de membres nommés par le maire.

La durée du mandat des administrateurs est identique à celle des conseillers municipaux.

Le CCAS se réunit au moins une fois par trimestre. Ces réunions ne sont pas publiques.sur proposition du président, met en place des commissions de travail (rôle consultatif) dispose d’un règlement intérieur.