L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir et les documents à compléter (également disponibles en mairie). Une fois votre dossier constitué, vous devrez vous présenter en mairie où un rendez-vous sera pris avec un adjoint.
pieces-a-produire
attestation-de-lien-de-parente
attestation-de-residence-commune
convention-de-pacs
declaration-conjointe-de-pacs
